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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 18.1
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Texte intégral
18.1.Le comité exécutif délègue à un directeur d’arrondissement, un directeur d’arrondissement associé, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement et à un adjoint au directeur d’arrondissement le pouvoir :
1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 100 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
2007, R.C.E.V.Q. 24, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 72, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 11; 2021, R.C.E.V.Q. 155, a. 2.
18.1.Le comité exécutif délègue à un directeur d’arrondissement, un directeur d’arrondissement associé et à un adjoint au directeur d’arrondissement le pouvoir :
1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 100 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
2007, R.C.E.V.Q. 24, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 72, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 11.
18.1.Le comité exécutif délègue à un directeur d’arrondissement le pouvoir :
1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 100 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
2007, R.C.E.V.Q. 24, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 72, a. 1.
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